Guide

Référence

Nos agences

Cedric V. immo
208 Grand Rue
59138 Pont sur Sambre
 03 27 64 05 06

--------------

Cedric V. Immo
31 place Leclerc
59440 Avesnes sur Helpe
03 27 65 13 90

--------------

Cedric V. Immo
Galerie marchande Carrefour
59610 Fourmies
 03 27 60 01 00

--------------

Cedric V. Immo
12 Place de Gaulle
59570 Bavay
 03 27 39 76 00



Copropriété :

Lot commun aux époux / convocation à l’assemblée générale (Cass. Civ III : 23.5.07)

Lot commun aux époux / convocation à l’assemblée générale (Cass. Civ III : 23.5.07)

Lorsqu’un lot de copropriété est un bien commun à des époux, seul l’un d’entre eux peut assister à l’assemblée générale et prendre part au vote. Mais il peut s’agir indifféremment de l’un ou l’autre sans que celui qui y participe n’ait à justifier de mandat. De par le seul effet du régime matrimonial, chacun des époux a le pouvoir d’administrer seul les biens communs et la participation à une assemblée générale de copropriété relève sans nul doute de l’administration.

Pour autant, le syndic ne peut en application de ces règles adresser de sa propre initiative la convocation à un seul époux, même s’il s’agit de l’époux qui représente habituellement le couple ; il lui faut nécessairement adresser la convocation aux deux époux. A défaut, la convocation libellée au nom d’un seul époux n’est pas valable et l’assemblée générale pourrait être contestée pendant deux mois par le conjoint auquel la convocation n’a pas été adressée

 

Date : 2008-03-18
Sources : ANIL    

Retourner au sommaire

Création Cédric Vanuxeem